Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'intervention de Vitrier Fontenay-aux-Roses 92260 pour les prestations de vitrerie, dépannage, mise en sécurité, remplacement de vitrage, pose de verre simple, double vitrage, vitrage feuilleté, fermeture provisoire et petites réparations, à destination des particuliers et, le cas échéant, des professionnels. Elles sont applicables sous réserve des mentions figurant sur le devis ou la facture remis au client.

1. Objet des prestations

L'entreprise propose des interventions sur vitrages cassés, vitres fendues, vitrines endommagées, remplacement de carreaux, sécurisation après bris de glace, pose et remplacement de fenêtres vitrées, réglages simples liés à la fermeture, ainsi que fourniture et pose d'accessoires associés lorsque cela est expressément prévu. Les prestations sont réalisées selon la faisabilité technique constatée sur place.

2. Information précontractuelle et tarifs

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, le client est informé, avant conclusion du contrat, de la nature des prestations et des modalités de calcul du prix. Les tarifs peuvent comprendre notamment :
– frais de déplacement ;
– coût horaire de main-d'œuvre ;
– prix forfaitaire de certaines interventions courantes ;
– prix des fournitures, vitrages, consommables et pièces ;
– majorations éventuelles en soirée, week-end ou jour férié, lorsqu'elles sont annoncées avant intervention.

À titre indicatif, et sauf devis particulier : déplacement local à partir de [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN] €, main-d'œuvre à partir de [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN] € TTC par heure ou selon forfait, fourniture de vitrages et matériaux sur devis en fonction des dimensions, de l'épaisseur, de la finition et du niveau de sécurité requis. Le prix définitif figure sur le devis ou la facture.

3. Devis préalable

Pour toute intervention lorsque le montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, ou lorsque le client le demande, un devis détaillé est remis avant l'exécution des travaux. Ce devis précise notamment : la date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucune prestation non urgente n'est engagée sans acceptation du devis par le client. En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens, une mesure conservatoire peut être réalisée immédiatement à la demande expresse du client, avec information préalable sur son coût estimatif.

4. Commande et exécution

La commande devient ferme à compter de l'acceptation expresse du devis ou de la demande claire d'intervention urgente. Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent dépendre de la disponibilité des vitrages, notamment pour les vitrages sur mesure, retardateur d'effraction, feuilletés, imprimés ou doubles vitrages spécifiques. En cas d'impossibilité technique, l'entreprise peut proposer une solution provisoire de sécurisation avant pose définitive.

5. Modalités de paiement

Sauf mention contraire, le paiement est exigible à la fin de l'intervention de dépannage. Pour les commandes avec vitrage sur mesure ou travaux en plusieurs phases, un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant payable à la livraison ou à la réception des travaux. Les règlements peuvent être effectués par espèces dans les limites légales, carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par l'entreprise. Tout retard de paiement d'un client professionnel pourra donner lieu aux pénalités prévues par la loi. Aucune escompte n'est accordé pour paiement anticipé sauf mention expresse.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention de dépannage ou de réparation urgente à son domicile, il reconnaît que l'exécution peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, si le contrat est pleinement exécuté avant la fin du délai, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation. Si l'exécution a commencé mais n'est pas achevée, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Pour les fournitures confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées, notamment certains vitrages sur mesure, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer conformément aux textes en vigueur.

7. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci concerne la fourniture de biens au consommateur, ainsi que la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Les éléments posés bénéficient, le cas échéant, de la garantie fabricant selon les conditions du fournisseur. Les travaux relevant de la responsabilité décennale ou de bon fonctionnement sont couverts lorsqu'ils entrent dans leur champ d'application légal et sous réserve que l'ouvrage n'ait pas été modifié par un tiers après intervention.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable, par téléphone puis confirmée par écrit, avec tout élément utile (photos, facture, description du désordre). L'entreprise s'efforce de proposer une solution amiable rapide, incluant si nécessaire une visite de contrôle.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client sur simple demande ou mentionnées dès leur désignation effective par l'entreprise : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, rendez-vous et facturation sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale, l'exécution des prestations et le respect des obligations légales. Pour en savoir plus, le client peut consulter la politique de confidentialité du site.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, et sous réserve des dispositions protectrices applicables au consommateur, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de procédure en vigueur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593025.